Imposition des indemnités de fonction des élus locaux

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun.

 

Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figurent donc dans la déclaration de revenus 2017.

 

Les élus locaux bénéficiant toutefois toujours d’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi (anciennement fraction représentative des frais d’emploi), qu'il leur appartient de soustraire du montant des indemnités de fonction inscrit dans leur déclaration de revenus 2017 et donc de corriger le montant prérempli.

 

Une note explicative rédigée par l'Association des maires de France (AMF) précise ces nouveautés et, notamment, le cas des élus locaux qui souhaitent appliquer le régime des frais réels sur leurs salaires mais pas sur leur(s) indemnité(s) de fonction.

 

Vous pouvez accéder à la note de l'AMF via le lien suivant : www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_25314TELECHARGER_LA_NOTE_DE_L_AMF.pdf